Secrétariat Mairie

MISE EN ŒUVRE DU RGPD DANS LA COLLECTIVITE

La Commune de SAINT BONNET LES ALLIER met en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), les personnes disposent d’un droit d’accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes, d'un droit à la limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.

Les informations personnelles que vous nous communiquez par l’envoi d’un courrier électronique, service en ligne, formulaire ou par tout autre moyen sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par le secrétariat de la mairie de SAINT-BONNET-LES-ALLIER. Elles ne sont transmises à aucun tiers non autorisés ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Chaque téléservice mis à disposition via notre site internet comportera les mentions d'informations détaillées obligatoires le concernant, accessibles via un lien spécifique.

Dans le cadre de la règlementation et afin de faire exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO via l'adresse email suivante : Voir l'adresse Email

Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre de la règlementation, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

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